Politique de retours et de remboursements

Vous avez le droit d’annuler votre commande dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif, uniquement si la prestation n’a pas encore commencé.

Le délai d’annulation expire 30 jours après la date de la commande, sauf si la prestation de service (création du site web, développement, hébergement ou tout autre service numérique) a déjà débuté à votre demande expresse.

1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire avant le début de la prestation.
Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
📧 contact.siwebpro@gmail.com

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel (par exemple un site web, un logiciel, un code source, une maquette ou un design), dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable et pour lequel vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation ;

• Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a débuté avec votre accord.

En clair : si la création, la configuration ou la livraison de votre site a déjà débuté après votre validation, aucun remboursement ne pourra être exigé.

3. Remboursement

Si la prestation n’a pas encore commencé et que votre demande d’annulation est recevable, nous procéderons au remboursement intégral de votre commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais supplémentaires.

4. Livraison et réception des prestations numériques

Les prestations numériques (site web, maquette, hébergement, etc.) sont livrées par voie électronique.
Une fois le projet livré (ou le lien de livraison envoyé), la prestation est considérée comme réalisée et acceptée sauf réclamation motivée dans un délai de 7 jours.

5. Contact

Pour toute question relative à notre politique de retours et remboursements, veuillez nous contacter :
📧 contact.siwebpro@gmail.com